Conditions générales de vente (PRO)

Les présentes conditions sont d'application aux clients professionnels désirant recevoir une facture et la régler après consommation de nos produits. (dernière mise à jour 06/01/2019)

Définitions et champ d’application

Les présentes conditions générales forment le contrat liant les parties, à savoir THE MORANGO ROOM SPRL, situé(e) Rue d'Hérinnes 45 à 7850 ENGHIEN, inscrit(e) à la BCE sous le numéro BE0894.110.465, ci-après dénommé(e) « le vendeur », et le client d’autre part.

« Le client » est toute personne physique ou morale qui commande des produits au vendeur.

« Le consommateur » est le client personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site web du vendeur, de sorte qu’en passant commande auprès du vendeur ou consommant les produits proposés par le vendeur dans le magasin du vendeur, le client confirme son acceptation des présentes conditions générales.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment sans notification préalable. Ces modifications s'appliqueront à toutes les commandes de produits passées ultérieurement.

Prix

Le prix des produits est indiqué en euros, sur le site internet (www.morango.be) pour toute commande ou consommation en magasin, toutes taxes comprises. Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix indiqué, mais sont calculés séparément, si besoin est ou convenu au préalable, au cours du processus de commande, en fonction du mode et du lieu de livraison ainsi que du nombre de produits commandés.

Commande

Après avoir choisi les produits qu’il désire acheter et à livrer ou à consommer sur place en consultant le site internet ou les prix affichés en magasin, le client en informe le vendeur, par téléphone, courrier ou email le cas échéant. En magasin la commande se fait sur place.

Un acompte peut être demandé.

Dans ce contexte le bon de commande n'est pas d'application. Le bon de commande est uniquement d'application lors de toute demande de devis de la part du client auprès du vendeur pour tout montant supérieur à 250 EUR hors TVA.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou de refuser la commande, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes.

Droit de rétractation

Dans ce contexte le droit de rétractation n'est pas d'application. Il s'agit en effet de conditions générales s'appliquant sur la livraison et/ou la consommation sur place de denrées alimentaires périssables à très court terme.

Il s'agit donc ici de produits visés à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique.

Résiliation de la commande

Le client qui désire résilier la commande après la confirmation de celle-ci et avant son retrait ou sa livraison en informe le vendeur qui lui indiquera les démarches à suivre.

L’acompte éventuellement versé par le client au vendeur ne lui sera pas remboursé. Si aucun acompte n’a été payé, le vendeur sera susceptible de réclamer au client une indemnité de résiliation équivalente à 30 % du prix des produits dont la commande a été résiliée par le client.

Livraison ET PAIEMENT

Les délais indiqués par le vendeur ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne lient pas le vendeur. Un retard dans la livraison de la commande ne pourra donc en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, dommages et intérêts, résolution du contrat ou suspension des obligations du client.

Les factures devront être honorées dans un délai de 30 jours après réception sauf mention contraire sur les factures. Toute somme non payée à son échéance entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts au taux de 8 % par an ainsi qu’une clause pénale de 10 % de la somme non payée.

Disponibilité

Les produits proposés à la vente le sont dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produit(s) après le paiement de la commande, le vendeur s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais et de lui donner le choix entre un remboursement, une modification de sa commande ou une livraison reportée à la fin de la rupture de stock du ou des produit(s) concerné(s).

Réception de la commande

Le client est tenu de vérifier le bon état apparent ainsi que la conformité des produits qui lui sont livrés ou qu’il retire au point de retrait prévu, avec les produits qu’il a commandés. Les mêmes dispositions sont d'application aux produits consommés sur place dans le magasin du vendeur. Les éventuelles réclamations devront être formulées par écrit ou par téléphone au 0032 (0)2 395.56.07, dans la journée, au point de retrait prévu. A défaut, elles ne pourront être prises en compte et le client sera réputé avoir réceptionné définitivement la commande.

Si une réclamation s’avère fondée, le vendeur aura le choix entre remplacer ou rembourser les produits concernés.

Responsabilité du vendeur

Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur le vendeur sont exclusivement de moyens et que le vendeur n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde. Dans l’hypothèse où le client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef du vendeur, le préjudice dont le client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée au vendeur à l’exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le client en exécution de la commande.

Le client reconnaît également que le vendeur n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les produits livrés, tels que notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc.

Le vendeur n’est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par le client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne.

Propriété intellectuelle

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc, accessibles au travers du site internet ou du catalogue du vendeur sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Sauf convention contraire expresse et préalable, le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site internet du vendeur.

Internet & nouvelles technologies

Le client connaît les restrictions et les risques liés à l'utilisation d'internet ou de tout autre moyen par lequel le site web est actuellement ou sera à l'avenir mis à disposition. Le client connaît aussi les risques de stockage et de transmission d'informations par voie numérique ou électronique. Le client accepte que le vendeur ne peut être tenu responsable pour tout dommage causé par l'utilisation du site web (ainsi que des éventuelles applications) du vendeur ou d'internet, suite aux risques précités. Le client accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par le vendeur puissent servir de preuve.

Traitement des données à caractère personnel

Dans le cadre du processus de commande, le client qui commande en tant que personne physique doit communiquer des données à caractère personnel le concernant telles son nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone et adresse. Ces données sont utilisées pour le traitement des commandes. Elles ne seront transmises aux partenaires du vendeur que dans le cas où le client marque expressément son accord.

Le vendeur traite les données recueillies de manière confidentielle et conformément aux dispositions nationales et internationales, dont entre autres la loi Belge du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998 et modifiée dernièrement par la loi du 30 juillet 2018 qui complète le règlement général sur le protection des données (GDPR).

Le client pourra, à tout moment, moyennant demande écrite datée et signée envoyée au vendeur, et après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de la carte d'identité) obtenir gratuitement la communication écrite des données à caractère personnel le concernant qui ont été recueillies par le vendeur, ainsi que, le cas échéant, la rectification de celles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes, ou leur suppression.

La copie de ses données lui sera communiquée au plus tard 45 jours après la réception de sa demande.

Force majeure, cas fortuit et imprévision

Le vendeur ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit. Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : 1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du vendeur ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé au vendeur et qu’il n’est pas démontré que le vendeur a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements, 2) les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurrections et émeutes, 11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), 12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, 13) une défaillance du réseau de télécommunications, 14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le vendeur, 15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou 16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du vendeur.

Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le vendeur et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

Dispositions diverses

La nullité d’une disposition des présentes conditions n’entraîne pas la nullité des autres.

Toute contestation relative aux produits livrés par le vendeur, de même que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sera soumise au droit belge et de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de MONS.


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